Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug).
Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de faillite, le juge ne saurait attendre trois semaines pour communiquer sa décision.