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Regeste

Art. 36 al. 2 LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR; priorité de droite aux intersections.
Conditions auxquelles le débouché d'une voie sur une autre ne forme pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, impliquant ainsi une exception au principe de la priorité de droite (confirmation de jurisprudence). Conditions commandant de poser aux croisements une signalisation claire permettant de déterminer les priorités (consid. 2a).
En l'occurrence, le croisement de la route communale et de la route de quartier goudronnée, à peu près de même largeur et desservant onze villas avant de terminer en impasse, forme une intersection. Peu importe que des miroirs aient été posés sur la route communale pour pallier un manque de visibilité (consid. 2b).

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Referenzen

Artikel: Art. 36 al. 2 LCR