Regeste
Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution.
1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1).
2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fait que le contrat a été exécuté; notion de l'exécution dans ce cas (consid. 2).
3. L'obligation de restitution de celui qui possède sans titre est régie par les art. 938 à 940 CC et non par les art. 62 et suiv. CO. Droits et obligations du possesseur selon qu'il est de bonne ou de mauvaise foi. Conditions de la mauvaise foi. Fixation de l'indemnité due par le possesseur de mauvaise foi (consid. 4).