Regeste
Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst.
1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2).
2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d'une école de ski n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. (consid. 3 et 4a). Est également admissible le contrôle d'une telle école par une commission locale, association au sens des art. 60 et ss. CC (consid. 4c).
3. La disposition selon laquelle la commission locale nomme le directeur à la tête de l'ècole qu'il entend créer viole l'art. 31 Cst. (consid. 4b).
4. Egalité de traitement (consid. 5).