Regeste
Convention européenne des droits de l'homme; épuisement des instances cantonales.
L'exigence de l'épuisement des instances cantonales s'applique aussi dans tous les cas où est alléguée la violation de droits de la convention qui correspondent aux droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 lettre a OJ (consid. 2).
