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Regeste

Art. 100 al. 2 CP: Reste indécise la question de savoir si c'est le texte français de cette disposition qui est déterminant ou si ce sont les textes allemand et italien (consid. 2).
Art. 100bis CP: Le juge ne doit renoncer à placer le jeune adulte en maison d'éducation au travail que si l'exécution d'une telle mesure est impossible en Suisse. Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 100 al. 2 CP, Art. 100bis CP

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