Regeste
Art. 69 al. 3 PPF.
Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers mis sous scellés et déposés en lieu sûr (changement de jurisprudence).
