Regeste
Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil.
L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2).
Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des