Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir.
1. Le Tribunal fédéral examine en principe selon les exigences de l'art. 4 Cst. l'admissibilité et le montant d'une taxe. Toutefois, si la légalité de la taxe dépend de l'admissibilité d'une restriction de propriété, le recourant peut aussi invoquer la garantie de la propriété (consid. 1b).
2. Le locataire a qualité pour recourir contre une atteinte au droit de propriété, si cette atteinte le touche dans ses droits de locataire (consid. 1c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche