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Regeste

Art. 87 OJ; recours contre une décision de renvoi.
L'art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l'art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2).
Notion de décision finale, de décision incidente et de dommage irréparable (consid. 3a-c); confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 87 OJ (consid. 3d). Celle-ci est également valable lorsque la décision attaquée a renvoyé l'affaire à un tribunal arbitral (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 87 OJ, art. 4 Cst.