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Regeste

Art. 5 LFA.
- Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2).
- Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines n'appartiennent pas au revenu à porter en compte (consid. 3).

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Artikel: Art. 5 LFA