Regeste
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III.
- Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1).
- Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicaments (consid. 2 et 3)?