Regeste
Art. 4 Cst. Des motifs techniques et pratiques peuvent justifier une inégalité de traitement, en tout cas lorsque celle-ci ne conduit pas à des résultats inéquitables (consid. 3).
Art. 41bis RAVS. L'alinéa 1 de cette disposition est conforme à la loi et ne viole pas l'égalité devant la loi (consid. 3).