Regeste
Art. 20 al. 3 LRCF et art. 119 al. 3 OJ.
Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire. Cette procédure n'est pas indispensable; si le demandeur y renonce ou que les parties l'engagent sans exposer tous leurs arguments, cela ne peut avoir de conséquences que sur la répartition des frais, dans la procédure judiciaire subséquente, mais ne préjuge en rien le fond.