Regeste
Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst.
Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1).
Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'administration d'une communauté de copropriétaires par étages n'est obligatoire pour l'ayant-cause d'un copropriétaire que si les conditions dont la procédure cantonale fait dépendre sa validité sont remplies; rapport entre l'art. 649a CC et l'art. 6 al. 2 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2-4).
