Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 LPN.
1. La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2).
2. La qualité pour recourir contre une décision ne confère pas aux associations auxquelles elle est reconnue le droit d'exiger que de nouvelles décisions soient prises en première instance (consid. 2a à c).
Art. 43 LFH; art. 24 à 26 de la loi fédérale sur la pêche; protection des droits acquis lors de l'octroi d'autorisations en matière de droit de pêche.
1. Principe (résumé de l'arrêt du 17 juin 1981, ATF 107 Ib 148 ss; consid. 5a).
2. Examen de la critique adressée à cette jurisprudence (consid. 5b).
3. Contenu de l'art. 26 de la loi sur la pêche (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 107 IB 148

Artikel: Art. 103 let, art. 12 LPN, Art. 43 LFH