Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA).
1. Conditions dans lesquelles la consommation particulière est soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires (cas de la réparation et de la mise en état de machines de chantier) (consid. 1 et 2).
2. L'impôt sur le chiffre d'affaires ignore l'institution juridique du konzern. Il y a livraison imposable quand une société affiliée à un groupe (konzern) répare une machine appartenant à une autre société du groupe (consid. 3 et 4a-c). Précision de la jurisprudence publiée dans Archives 46, 123 ss (consid. 4d).