Regeste
Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert. Devoir de diligence de la banque mandatée.
1. Un mandat de transfert isolé est considéré dans le cadre d'un contrat de giro bancaire comme un ordre à la banque qui a reçu le mandat général (consid. 1).
2. Si une exécution non diligente d'un mandat de transfert conduit à la confiscation du montant à transférer par un Etat étranger, la banque n'a contre son client aucune prétention à une indemnité pour exécution du mandat ou en réparation du dommage selon l'art. 402 CO (consid. 2 et 3).
3. Conditions générales des banques; portée d'une clause par laquelle le client supporte le danger de restrictions de la loi ou des autorités pour des avoirs en monnaie étrangère (consid. 4).
