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Regeste

Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA: Radiation de médicaments de la liste des spécialités.
- Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3).
- Conditions auxquelles les motifs (in casu l'inefficacité de la préparation) qui ont déterminé le refus d'une demande d'admission peuvent être repris s'agissant d'autres préparations figurant sur la liste des spécialités (consid. 4b).
- Principes de procédure applicables lorsque les préparations de plusieurs fabricants de médicaments sont simultanément radiées de la liste des spécialités (consid. 5).
Art. 4 Cst., art. 29, 33 et 35 PA. Violation du droit d'être entendu faute de motivation, ou de motivation suffisante, de la décision et faute de prise en considération des preuves fournies (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 12 al. 6 LAMA, art. 12 et 13 PA, Art. 4 Cst., art. 29, 33 et 35 PA

 
 
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