Regeste
Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger.
Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité de juridiction (consid. 2).
Conditions de recevabilité d'un procès civil contre un Etat étranger.
1. Principe de l'immunité restreinte; nature de la réclamation de l'Etat étranger en tant que critère de distinction (consid. 4a). Prise en considération - mais non pas application - du droit public étranger pour déterminer la nature de cette réclamation (consid. 4b).
2. Restriction au droit d'invoquer l'immunité de droit international public résultant du principe de la bonne foi. Pas de violation, en l'espèce, d'une obligation prévue par un traité international de restituer l'objet litigieux (consid. 5a, b et c); conséquences (consid. 5d).
