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Regeste

Art. 13 al. 2 LFAIE.
1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2).
2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application des dispositions du droit cantonal autonome (art. 21 al. 3 LFAIE); ce, non seulement pour les normes de droit matériel, mais aussi pour celles de procédure selon l'art. 13 al. 2 LFAIE. Dans le cas particulier, il n'y a pas d'arbitraire (consid. 3).
3. Les conditions pour l'octroi d'une autorisation fondée sur le principe de la bonne foi ne sont pas réalisées en l'espèce (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 13 al. 2 LFAIE, art. 21 al. 3 LFAIE

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