- Le point de savoir s'il existe une décision susceptible de recours doit être examiné d'office (consid. 1).

- Quand une décision se fonde-t-elle sur le droit fédéral (des assurances sociales)? (Précision apportée à la jurisprudence; consid. 2.)

Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton. Une décision portant sur des subsides que la ville de Zurich alloue aux caisses-maladie, en leur qualité d'organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire, et sur la fixation des cotisations des assurés n'est pas fondée sur le droit fédéral, de sorte que le recours de droit administratif est irrecevable (consid. 3).