Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 18, 107 PPF; portée de l'ordonnance de délégation de juridiction.
Le canton auquel sont délégués l'instruction et le jugement d'actes relevant des juridictions fédérales est également compétent pour connaître d'actes analogues découverts après coup, appartenant au même complexe d'infractions, commis par l'accusé en dehors de la période indiquée dans l'ordonnance de délégation, mais avant que celle-ci ait été rendue (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 18, 107 PPF

 
 
Drucken nach oben
Back