Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 88 OJ.
Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1).
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, réparation du vice.
Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2).
Art. 4 Cst., §§ 103 et 104 LPA LU; droit d'être entendu, inspection locale.
Une inspection locale étant destinée à établir un état de fait litigieux, les parties à la procédure doivent, en vertu de l'art. 4 Cst., être invitées à y participer. Si elles en sont tenues à l'écart, la possibilité qu'elles ont après coup, sur la base du § 104 LPA, de prendre position sur le procès-verbal de l'inspection locale ne suffit pas pour satisfaire aux exigences du droit d'être entendu (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., §§ 103 et 104 LPA, Art. 88 OJ