Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriété immobilière.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. L'autorité cantonale n'a pas interprété de manière insoutenable l'AFIR en estimant que l'art. 7 al. 2, qui autorise les gouvernements cantonaux à édicter provisoirement les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance, s'applique aussi à la faculté, accordée aux cantons par l'art. 8, d'introduire dans leur législation l'obligation de publier les transferts de propriété immobilière (consid. 2 à 4).