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Regeste

Art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 13 let. h en relation avec l'art. 28 OLE; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers.
S'il n'existe aucun droit à l'octroi de l'autorisation de séjour, le recours de droit administratif dirigé contre les décisions cantonales en la matière est dans tous les cas exclu conformément à l'art. 100 let. b ch. 3 OJ, quand bien même les autorités cantonales ont examiné à titre préjudiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision refusant l'autorisation de séjour (changement de jurisprudence).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 13 let, art. 28 OLE

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