Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre.
Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif au motif que l'art. 24 LAT n'aurait à tort pas été appliqué (consid. 1c).
Continuation de la procédure cantonale de recours devant le Tribunal fédéral par l'association d'importance nationale (consid. 1e/aa). La section cantonale ne peut fonder sa qualité pour agir en procédure fédérale sur l'art. 12 LPN (consid. 1e/bb).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 24 LAT, art. 12 LPN, Art. 97 ss OJ