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Regeste

Art. 61 al. 1 CO; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents.
Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu à cet égard que le lésé soit ou non un employé de la corporation publique (consid. 1a).
Le recours en réforme est recevable si le privilège de responsabilité de l'employeur prévu à l'art. 44 al. 2 LAA doit être pris en compte (consid. 1b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 61 al. 1 CO, art. 44 al. 2 LAA