Regeste
Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC).
Lorsqu'un bien-fonds non bâti a été transféré à titre d'avancement d'hoirie et qu'il a été ensuite divisé, édifié et vendu par l'héritier gratifié, le rapport se détermine d'après la valeur (vénale) de l'immeuble (non bâti) au moment de l'aliénation anticipée (consid. 6.3.1 et 6.3.4).
Méthode d'estimation de la valeur vénale (consid. 6.3.3).
Si l'héritier tenu au rapport a exercé une activité commerciale avec la chose attribuée, l'art. 630 al. 2 CC n'est pas applicable, en sorte qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser à raison des impenses qu'il a faites (consid. 6.3.4).