Regeste
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens.
Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le placement d'un chien comme moyen de contraindre le propriétaire à respecter ses obligations financières de détenteur d'animal ne constitue pas une mesure directement destinée à assurer le recouvrement d'une somme d'argent contraire au droit fédéral de la poursuite, mais uniquement un désavantage juridique de nature administrative ayant un effet incitatif indirect (consid. 3 et 4.1); elle ne contrevient pas l'interdiction de droit fédéral de saisir les animaux de compagnie (consid. 4.2).
Compatibilité de cette mesure avec le droit à la liberté personnelle et la garantie de la propriété (consid. 5).
