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Regeste

Art. 37 al. 1 LCR, art. 12 al. 2 OCR, art. 181 CP; contrainte par le fait d'entraver une personne de quelque autre manière dans sa liberté d'action, concours avec les infractions à la LCR.
Notion d'arrêt chicanier (consid. 3.3.3). Celui qui, par pure chicane, freine brusquement et contraint un autre conducteur à s'arrêter outrepasse, indépendamment de la question de la durée, ce qui est admissible usuellement de manière aussi évidente qu'en ayant recours à la violence ou à la menace d'un danger sérieux. La contrainte générée par le freinage total est, pour l'usager de la route qui suit l'automobiliste chicanier, d'une intensité telle qu'elle entrave sa liberté d'action (consid. 3.4). Les art. 90 LCR et 181 CP entrent en concours (consid. 3.5 et 3.6).

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Referenzen

Artikel: Art. 37 al. 1 LCR, art. 12 al. 2 OCR, art. 181 CP, art. 90 LCR