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Regeste

Art. 13 s., 27 al. 1 et 3, art. 27bis al. 1 et 2 LAI; art. 47 al. 6, 1re phrase, LOGA; art. 24 al. 2, 1re partie de la phrase, RAI; compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité).
Il n'appartient pas aux tribunaux arbitraux cantonaux des assurances sociales d'examiner la légalité de la modification d'une structure tarifaire existante (consid. 6). Ce principe doit a fortiori s'appliquer lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de se prononcer sur des positions tarifaires, par exemple le régime tarifaire applicable, au sujet desquelles il manque tant une base tarifaire concrète (absence de convention) que des principes généraux et abstraits pour les déterminer. C'est ainsi à bon droit que le tribunal arbitral cantonal a déclaré la demande irrecevable (consid. 7).

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Referenzen

Artikel: art. 27bis al. 1 et 2 LAI