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Regeste

1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP. Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au registre du commerce lors de la fondation d'une société à responsabilité limitée (consid. 1 à 3).
2. Rapport entre, d'une part, les art. 251 et 253 CP et, d'autre part, l'art. 1er al. 1 de la LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce, du 6 octobre 1923 (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP

 
 
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