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Regeste

Registre du commerce.
Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une autre voie la réalisation de ses droits.
L'art. 181 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque les actifs et les passifs d'unc société sont repris par une autre corporation.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 181 al. 2 CO