Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Liberté des routes. Taxes de parcomètres.
Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'interdiction des taxes s'applique-t-elle au stationnement ou à l'arrêt sur la voie publique? (consid. 4 c). L'art. 37 al. 2 Cst. n'empêche pas les communes de désigner comme places de parc des parties du domaine public utilisables jusqu'alors gratuitement et de n'y autoriser le stationnement des véhicules que pendant un temps déterminé et moyennant l'introduction d'une pièce de monnaie dans un parcomètre; il faut cependant qu'à une distance convenable de ces places, il y en ait assez d'autres où des véhicules puissent être parqués gratuitement (consid. 4 d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 37 al. 2 Cst.