Regeste
Impôt sur les plus-values immobilières; imposition de l'échange.
L'art. 1 al. 2 de la loi tessinoise relative à l'impôt sur les plus-values immobilières, qui considère l'échange comme une aliénation au sens de la loi et lui attache les mêmes effets, n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. N'est pas arbitraire la pratique du fisc tessinois consistant à traiter l'échange d'immeubles comme une double aliénation et à soumettre ainsi les deux immeubles à l'impôt sur les plus-values immobilières.