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Regeste

Retrait de patente et fermeture d'auberge.
Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la fermeture d'une auberge donnée à bail, lorsque la patente est retirée au tenancier parce qu'il ne satisfait plus aux conditions de bonne réputation requises? Qualité du propriétaire de l'auberge pour déposer un recours de droit public contre la fermeture de l'établissement (consid. 1). Interprétation arbitraire de la prescription mentionnée ci-dessus? (consid. 4). Compatibilité de cette prescription avec les art. 4 et 31 Cst.? (consid. 5 et 6).

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Referenzen

Artikel: art. 4 et 31 Cst.