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Regeste

Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation.
1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ, 5 LPA; consid. 1).
2. Examen du recours, nonobstant le défaut d'intérêt pratique et actuel (consid. 2).
3. Notion d'annonce publique, au sens de l'art. premier OL. Cas des annonces faites à l'intérieur d'un grand magasin (consid. 5).
4. Le retrait de l'autorisation de procéder à une vente au rabais n'est admissible qu'en tant qu'il sert à protéger la bonne foi (consid. 6). La décision de retrait doit au demeurant respecter le principe de la proportionnalité (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 97 al. 1 OJ