Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA.
Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 5 al. 3 LAMA