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96 II 200
32. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1970 dans la cause Compagnie du chemin de fer électrique Aigle-Sépey-Diablerets.
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84 II 350
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière C .
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101 II 130
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1975 dans la cause Société du Téléphérique du Glacier des Diablerets S.A.
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83 II 525
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80 II 390
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.
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82 I 75
13. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Royaume de Grèce contre Banque Julius Bär & Cie.
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86 I 81
15. Arrêt du 1er juin 1960 dans la cause Aulas contre de Seigneux et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation.
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88 II 67
12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts
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101 Ib 252
47. Arrêt du 16 mai 1975 en la cause Département militaire fédéral c. Commission de recours de l'Administration militaire fédérale et Eggs et Luginbühl
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95 II 22
4. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.