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132 IV 49
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144 IV 161
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142 IV 276
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143 IV 450
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136 IV 4
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143 IV 228
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130 IV 121
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128 IV 92
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002