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126 II 63
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138 III 166
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129 V 237
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133 III 167
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131 V 124
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135 III 614
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138 I 297
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125 I 458
43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)