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81 IV 64
13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.
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91 IV 218
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97 I 305
43. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Bouille SA contre Creatini et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
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87 III 100
18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
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84 IV 84
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26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 2001 dans la cause N. contre Procureur général et Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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128 IV 219
32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
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83 IV 207
61. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 12 décembre 1957 dans la cause Y contre Ministère public fédéral.
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95 I 233
34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.