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  1. 12.04.2000 2A.561/1999 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  2. 20.05.2010 2C 508/2009 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations de séjour; regroupement familial
  3. 19.08.2008 2C 415/2008 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  4. 05.12.2007 2C 475/2007 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 23.03.2022 6B 756/2021 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Sursis partiel, révocation du sursis ; expulsion ; arbitraire
  6. 19.06.2023 2C 42/2023 Pertinence 94%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 24.09.2018 6B 770/2018 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion non obligatoire (art. 66a bis CP)
  8. 21.12.2023 6B 639/2023 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Agression, rixe, tentative de meurtre; arbitraire, présomption d'innocence; expulsion
  9. 09.02.2001 2A.428/2000 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 27.06.2008 2C 315/2008 Pertinence 92%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour

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