Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
51 pages similaires trouvées pour atf://134-I-214
  1. 09.05.2008 6C 1/2008 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Art. 27, 7 et 10 Cst.; art. 8 CEDH (mendicité)
  2. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  3. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  4. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  5. 17.08.2012 6B 88/2012 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  6. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  7. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  9. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 64% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
  10. 11.01.2024 7B 1000/2023 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"