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  9. 26.03.2014 4A 481/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 11.02.2013 5A 582/2012 Pertinence 58%
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    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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