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  1. 12.05.2015 1B 363/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; admissibilité d'un moyen de preuve
  2. 27.10.2017 6B 124/2017 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte
  3. 20.11.2017 4A 455/2016 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exclusion de la responsabilité civile de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment (art. 11 LBA)
  4. 05.12.2023 6B 1176/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)
  5. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  6. 25.11.2019 1B 268/2019 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    tardiveté de la demande de levée de scellés
  7. 24.08.2023 7B 44/2023 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  8. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 55% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
  9. 24.08.2023 7B 181/2023 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  10. 19.06.2020 1B 59/2020 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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