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  1. 28.10.2015 6B 51/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violences conjugales), délai de recours, observation du délai, signature, formalisme excessif
  2. 18.12.2008 2C 822/2008 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2000; recours tardif
  3. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  4. 24.08.2022 6F 20/2022 Pertinence 97%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrcevabilité du Tribunal fédéral du 9 mai 2022 (6B_460/2022)
  5. 21.02.2024 9C 304/2023 Pertinence 86%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2016 à 2019
  6. 05.01.2000 1P.692/1999 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 12.06.2001 4P.71/2001 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 10.05.2010 9C 923/2009 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  9. 25.01.2007 2P.12/2007 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 29 al. 1 Cst. (tardivité de l'avance de frais)
  10. 07.05.2007 2A.774/2006 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

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