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  1. 31.05.2023 2C 901/2022 Pertinence 94%
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    Responsabilité de l'État
    Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  2. 25.02.2013 4A 655/2012 Pertinence 72% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat pour les activités médicales
  3. 28.04.2003 4P.265/2002 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  4. 19.10.2023 4A 366/2022 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
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  5. 13.05.2016 6B 788/2015 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; indemnité pour tort moral, frais de défense
  6. 05.03.2024 4A 478/2022 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'État à raison d'un diagnostic médical erroné posé par un médecin-chef de son hôpital; violation des règles de l'art; appréciation d'une expertise commune et d'une expertise privée,
  7. 27.05.2022 2C 908/2021 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  8. 11.04.2022 6B 546/2021 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
  9. 01.07.2002 4C.97/2002 Pertinence 60%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Haftpflichtrecht
  10. 23.11.2017 4A 135/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire, prescription
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