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  1. 23.02.2021 4A 187/2020 Pertinence 99%
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  2. 19.02.2007 4P.168/2006 Pertinence 98% publié
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  3. 11.12.2018 4A 65/2018 Pertinence 96%
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  4. 30.04.2012 4A 763/2011 Pertinence 92%
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  5. 03.04.2002 4P.282/2001 Pertinence 91% publié
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  6. 27.05.2014 4A 508/2013 Pertinence 91% publié
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  7. 21.02.2008 4A 370/2007 Pertinence 91%
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  8. 10.06.2010 4A 458/2009 Pertinence 90%
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  9. 13.10.2009 4A 368/2009 Pertinence 86%
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    Juridiction arbitrale
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  10. 27.08.2020 4A 36/2020 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; demande de révision

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